Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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9 décembre 2021
Régie intermunicipale de l'eau Tracy, Saint-Joseph, Saint-Roch et Syndicat des employé-es municipaux de la Ville de Sorel-Tracy - CSN (PDF, 17,58 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221353-71-2103, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Réseau de transport de Longueuil et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3332 (PDF, 17,47 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041993-71-2008, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Ville de Rouyn-Noranda et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4483 (PDF, 17,25 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221348-71-2103, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Ville de Drummondville et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 527 (PDF, 17,21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221346-71-2103, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Municipalité de Lac-du-Cerf et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Lièvre-Sud - CSN (PDF, 51 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221330-71-2103, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Municipalité de Sainte-Lucie-des-Laurentides et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4437 (PDF, 51 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221331-71-2103, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Municipalité de Saint-Michel-des-Saints et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5261 (PDF, 17,50 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221344-71-2103, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Ville de Baie-d'Urfé et Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) (PDF, 17,28 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221343-71-2103, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Municipalité de Saint-Aimé-du-Lac-des-Îles et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Lièvre-Sud - CSN (PDF, 17,40 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221339-71-2103, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Ville de Cowansville et Syndicat des fonctionnaires municipaux de Cowansville (FISA) (PDF, 17,35 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221335-71-2103, 111.0.17CT