Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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9 décembre 2021
Ville de Grande-Rivière et Syndicat des employés municipaux de Grande-Rivière (CSN) (PDF, 17,53 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221333-71-2103, 111.0.17CT
8 décembre 2021
Ville de Gatineau c. Association des pompiers et pompières de Gatineau (PDF, 337 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 5827, 111.18CT, 36S-3.4
7 décembre 2021
Municipalité régionale de Comté de Pontiac et Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. (PDF, 17,39 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221291-71-2103 , 111.0.17CT
7 décembre 2021
Ville de Sainte-Marie et Syndicat des salariés municipaux de Chaudière-Appalaches (CSD) (PDF, 17,48 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221290-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Municipalité de Notre-Dame-de-Pontmain et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Lièvre-Sud - CSN (PDF, 17,42 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221289-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Ville de Forestville et Syndicat des employés municipaux de Forestville (PDF, 17,50 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221162-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Municipalité de Saint-Côme-Linière et Syndicat des salariés municipaux de Chaudière-Appalaches (CSD) (PDF, 17,67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221288-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Municipalité de Saint-Benoît-Labre et Syndicat des salariés de Saint-Benoît-Labre (PDF, 17,84 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221287-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Ville de Sainte-Agathe-des-Monts et Syndicat des cols blancs de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts - CSN (PDF, 17,38 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221284-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Transdev Québec inc. Division Veolia Transport Québec (Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu) (PDF, 17,65 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221282-71-2103, 111.0.17CT