Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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16 novembre 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de l'Outaouais et Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais (PDF, 82 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 4865, 111.10.8CT
15 novembre 2023
Ville de Rimouski et Syndicat des employées et employés de bureau de la ville de Rimouski (CSN) (PDF, 163 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310983-71-2302, 111.0.17CT
8 novembre 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de la Mauricie et du Centre-du-Québec et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec (PDF, 49 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 4766, 111.10.6CT
7 novembre 2023
Syndicat du personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métiers du CIUSSS de la Mauricie et du Centre-du-Québec - CSN c. CIUSSS de la Mauricie et du Centre-du-Québec (PDF, 233 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308180-31-2305, 111.10.4CT
6 novembre 2023
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) et Centre d'hébergement et de soins de longue durée Côté-Jardin inc. (PDF, 406 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 4720, 111.10.4CT
3 novembre 2023
Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardiorespioratoires du CHU Sainte-Justine - CSN c. Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine (PDF, 68 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 4754, 111.17CT
1 novembre 2023
GFL Environmental inc. et Syndicat régional des employés(es) municipaux de la Mauricie (CSN) (PDF, 86 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 4684, 111.0.17CT
30 octobre 2023
Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval inc., SCFP, section locale 4545 et Ville de Laval (PDF, 702 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 4666, 111.0.19CT