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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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22 octobre 2015
Institut Philippe-Pinel de Montréal c. Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (PDF, 394 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6751, 111.10CT
22 octobre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 749 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6975, 111.10CT
22 octobre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 3544 (PDF, 221 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6981, 111.10CT
22 octobre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 393 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6971, 111.10CT
20 octobre 2015
Société des traversiers du Québec c. Syndicat des employés de la Traverse Matane-Baie-Comeau-Godbout (PDF, 165 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0548COR1, 111.0.19CT
20 octobre 2015
CHU de Québec − Université Laval c. Syndicat interprofessionnel du CHU de Québec (SICHU de Québec) (FIQ) (PDF, 1,39 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-6363, 111.10CT
16 octobre 2015
Société des traversiers du Québec c. Syndicat des Métallos, section locale 9538 (PDF, 41 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0537, 129CT
16 octobre 2015
Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3709 (PDF, 133 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6823, 111.0.19CT