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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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15 octobre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718 (PDF, 403 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6884, 111.10CT
15 octobre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718 (PDF, 412 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6886, 111.10CT
15 octobre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718 (PDF, 407 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6887, 111.10CT
15 octobre 2015
Centre d'hébergement et de soins de longue durée Heather inc. c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3161 (PDF, 381 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6699, 111.10CT
14 octobre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des professionnelles en santé du CSSS Vaudreuil-Soulanges (FIQ) (PDF, 437 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0532, 127(2)CT
9 octobre 2015
Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine c. Syndicat des techniciens-nes et des professionnels-les de la santé et des services sociaux du Québec S.T.E.P.S.S.S.Q. (FP-CSN) (PDF, 172 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5231, 111.10CT
8 octobre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean c. APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (CPS-APTMQ) (PDF, 2,92 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-6774, 111.10CT
8 octobre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des professionnelles en soins du Haut-St-Laurent (PDF, 167 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5703, 127(2)CT