Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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6 août 2015
Centre d'hébergement du Boisé ltée c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 270 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4907, 111.10CT
6 août 2015
Centre d'hébergement du Boisé ltée c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 273 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4905, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Syndicat des professionnèles de la santé et des services sociaux de Québec et Chaudière-Appalaches (FP-CSN) (PDF, 1.35 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4901, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Syndicat du personnel professionnel et technique de l'Agence de la Capitale-Nationale (CSQ) (PDF, 185 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4897, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Syndicat des professionnelles et professionels de la santé et des services sociaux de la région de Québec (CSQ) (PDF, 343 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4891, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat des infirmières, inhalothépeutes, infirmières auxiliaires du Coeur-du-Québec (SIIIACQ) (CSQ) (PDF, 1.27 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4885, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de Québec-Nord (CSN) (PDF, 196 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4793, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Natinale c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et services sociaux de Québec-Sud (CSN) (PDF, 214 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4790, 111.10CT