Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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6 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 632 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4690, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux de la Pointe-de-l'Île - CSN (PDF, 330 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4493, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux de la Pointe-de-l'Île - CSN (PDF, 329 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4491, 111.10CT
6 août 2015
Centre de santé Tulattavik de l'Ungava c. Syndicat des travailleurs et travailleuses du Centre de santé Tulattavik de l'Ungava (CSN) (PDF, 215 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4549, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. Syndicat des travailleuses(eurs) du CSSS Les Eskers de l'Abitibi - CSN (PDF, 224 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4709, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. Syndicat des travailleuses(eurs) du CSSS Les Eskers de l'Abitibi - CSN (PDF, 222 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4711, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux du Témiscamingue - CSN (PDF, 217 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4400, 111.10CT
6 août 2015
Centre de santé Inuulitsivik - Inuulitsivik Healthcenter c. Syndicat des employé-e-s du Module du Nord Québécois - CSN / Module du Nord Québécois Employees' Union - CSN (PDF, 210 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4552, 111.10CT