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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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1 octobre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des salarié-e-s du CSSS du Haut-Saint-Laurent (CSD) (PDF, 441 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5499, 111.10CT
22 septembre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2115 (PDF, 0,97 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6335, 111.10CT
22 septembre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2115 (PDF, 1,21 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6337, 111.10CT
22 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre jeunesse de la Montérégie - CSN (PDF, 534 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4387, 111.10CT
22 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre jeunesse de la Montérégie - CSN (PDF, 524 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4389, 111.10CT
22 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre jeunesse de la Montérégie - CSN (PDF, 545 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4383, 111.10CT
22 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre jeunesse de la Montérégie - CSN (PDF, 524 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4385, 111.10CT
21 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Les professionnel(le)s en soins de santé unis (FIQ) / The United Health Care Professionnals (FIQ) (PDF, 212 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0501COR1, 111.10CT