Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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16 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins des Cantons-de-l'Est et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (PDF, 1,63 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2653, 111.10.4CT
16 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins des Laurentides et Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (PDF, 466 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2642, 111.10.4CT
16 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de Montérégie-Est et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est (PDF, 0,95 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2644, 111.10.4CT
16 juin 2023
Professionnel(le)s en soins de santé unis (PSSU-FIQP) et Centre d'accueil Marcelle Ferron inc. (PDF, 651 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2643, 111.10.4CT
16 juin 2023
Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM-FIQP) et Résidence Riviera inc. (PDF, 659 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2641, 111.10.4CT
16 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins des Laurentides et Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 602 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2639, 111.10.4CT
16 juin 2023
Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM-FIQP) et Résidence Angélica inc. (PDF, 232 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2637, 111.10.4CT
16 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de santé de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 0,94 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2634, 111.10.4CT