Avertissement :

COVID-19 : Audiences et séances de conciliation en mode virtuel

Mise à jour du 10 janvier 2022 – Dans la foulée de la circulation du variant Omicron, le Tribunal maintient ses activités, mais préconise le mode virtuel pour la tenue des audiences et des séances de conciliation.

Tous les bureaux du Tribunal demeurent ouverts selon les heures habituelles. Toutefois, la présence du personnel est limitée et strictement liée à la poursuite des activités jugées nécessaires. 

Important : Le port d’un masque de qualité en continu est dorénavant obligatoire dans nos salles d’audience pour les personnes convoquées exceptionnellement en présentiel, sauf autorisation contraire du Tribunal. Il en est de même dans toutes nos aires publiques et nos salles, incluant celles servant aux séances de conciliation.

Nous recommandons aux parties d’utiliser nos services en ligne pour le dépôt de documents, de formulaires et d’actes introductifs. Elles ont aussi la possibilité d’utiliser l’adresse courriel du bureau régional qui traite leur dossier.

Pour toute demande d’information, les citoyens peuvent s’adresser aux bureaux du Tribunal, dont les coordonnées se trouvent à la page Nous joindre.

La remise d'audience

Pour obtenir une remise d’audience, vous devez avoir un motif sérieux. Le cas échéant, transmettez dès que possible votre demande de remise par écrit au Tribunal. Afin que votre demande soit traitée rapidement, vous pouvez la déposer par ce service en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La date et l’heure initialement fixées pour la tenue de l’audience sont maintenues tant que le Tribunal n’a pas accordé votre demande.

Demande de remise

Vous devez faire parvenir la demande de remise d’audience aux autres parties par un moyen vous permettant d'obtenir une preuve qu'elle a été portée à leur connaissance (notification).

La demande inclut les pièces justificatives et contient les renseignements suivants :

  • Les motifs invoqués;
  • Le consentement ou non des autres parties;
  • La durée probable de l’audience;
  • La nécessité d’une preuve d’expert et la présence d’un expert à l’audience;
  • Les dates de disponibilité des parties, de leurs représentants et de leurs témoins, incluant les experts.

Si le motif de la remise porte sur la nécessité de recourir à un expert ou sur sa non-disponibilité à la date initiale de l’audience, le Tribunal peut demander à la partie qui fait la demande de confirmer que l’expert accepte le mandat ou qu’il sera disponible pour témoigner à la nouvelle date fixée.

Une audience n’est remise que si les motifs invoqués sont sérieux et si les fins de la justice le requièrent. Le consentement des parties ne constitue pas à lui seul un motif suffisant pour accorder une remise.

Le Tribunal peut refuser une demande de remise en raison notamment de :

  • la nature de l’affaire;
  • l’impossibilité de fixer de nouveau la tenue de l’audience à une date suffisamment rapprochée;
  • l’obligation de respecter un délai prévu dans une loi;
  • la conduite de la partie qui soumet la demande de remise.

Pour plus de détails concernant les délais et les modalités pour déposer une demande de remise, veuillez consulter les Orientations en matière de remise d’audience (PDF, 26 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.