Avertissement :

Remise au rôle des audiences annulées à la Division de la santé et de la sécurité du travail

Les audiences qui ont été annulées par la Division de la santé et de la sécurité du travail du Tribunal administratif du travail, entre le 16 mars et le 12 juin 2020, seront reportées entre le 1er septembre 2020 et le 1er mars 2021. Les parties et les représentants qui désirent connaître leur nouvelle date d'audience peuvent communiquer avec le bureau régional responsable de leur dossier en utilisant l'adresse de courriel générale ou en téléphonant au technicien ou à la technicienne en droit. Ces coordonnées se trouvent dans la section Nous joindreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de notre site Web.

La remise d'audience

Pour obtenir une remise d’audience, vous devez avoir un motif sérieux. Le cas échéant, transmettez dès que possible votre demande de remise par écrit au Tribunal.

La date et l’heure initialement fixées pour la tenue de l’audience sont maintenues tant que le Tribunal n’a pas accordé votre demande.

Demande de remise

Vous devez faire parvenir la demande de remise d’audience aux autres parties par un moyen vous permettant d'obtenir une preuve qu'elle a été portée à leur connaissance (notification).

La demande inclut les pièces justificatives et contient les renseignements suivants :

  • Les motifs invoqués;
  • Le consentement ou non des autres parties;
  • La durée probable de l’audience;
  • La nécessité d’une preuve d’expert et la présence d’un expert à l’audience;
  • Les dates de disponibilité des parties, de leurs représentants et de leurs témoins, incluant les experts.

Si le motif de la remise porte sur la nécessité de recourir à un expert ou sur sa non-disponibilité à la date initiale de l’audience, le Tribunal peut demander à la partie qui fait la demande de confirmer que l’expert accepte le mandat ou qu’il sera disponible pour témoigner à la nouvelle date fixée.

Une audience n’est remise que si les motifs invoqués sont sérieux et si les fins de la justice le requièrent. Le consentement des parties ne constitue pas à lui seul un motif suffisant pour accorder une remise.

Le Tribunal peut refuser une demande de remise en raison notamment de :

  • la nature de l’affaire;
  • l’impossibilité de fixer de nouveau la tenue de l’audience à une date suffisamment rapprochée;
  • l’obligation de respecter un délai prévu dans une loi;
  • la conduite de la partie qui soumet la demande de remise.

Pour plus de détails concernant les délais et les modalités pour déposer une demande de remise, veuillez consulter les Orientations en matière de remise d’audience (PDF, 26 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.