Le désistement

Si vous souhaitez retirer votre recours ou votre plainte, vous pouvez vous désister tant que le Tribunal n’a pas rendu sa décision. À la réception de votre désistement, le Tribunal ferme votre dossier. Il ne vous est alors plus possible de changer d’avis.

Vous pouvez remplir le formulaire WebCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre le formulaire de désistement en version Word (DOCX, 67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou transmettre un avis écrit énonçant votre décision de vous désister. Cet avis doit être signé par vous ou par votre représentant, le cas échéant. Il est aussi possible d’exprimer votre désistement verbalement lors de l’audience.

Vous devez transmettre votre désistement au bureau du Tribunal qui traite votre dossier, et ce, de l’une des façons suivantes :

• par ce service en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
• par télécopieur;
• par la poste;
• en personne.