Permis d'agence de placement de personnel ou d'agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Toute agence de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doit, pour exercer ses activités, être titulaire d’un permis délivré par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), conformément au Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. Le Règlement prévoit notamment les conditions de délivrance, de renouvellement et de maintien de ce permis.

Pour connaître les démarches inhérentes à la demande de délivrance ou de renouvellement d’un permis d’agence de placement de personnel ou d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, veuillez consulter le site Web de la CNESSTCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Par ailleurs, la CNESST peut suspendre ou révoquer le permis d’une agence pour un des motifs énumérés au Règlement :

  • L'agence ne satisfait plus à l’une ou l’autre des conditions d’obtention prévues à l’article 8;
  • L'agence est visée par l’un ou l’autre des motifs de refus énoncés à l’article 9;
  • L'agence ne respecte pas l’une ou l’autre des obligations aux articles 18 à 22.

Une agence dont le permis est refusé, suspendu, révoqué ou non renouvelé peut contester la décision de la CNESST au Tribunal administratif du travail, en vertu de l’article 92.8 de la Loi sur les normes du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Il en est de même d’une agence faisant l’objet d’une mesure administrative pour ne pas avoir respecté les obligations prévues par le Règlement ou par la Loi.

Quand déposer une contestation?

Le délai pour déposer une contestation au Tribunal administratif du travail est de 30 jours à partir de la date de réception de la décision rendue par la CNESST (notification).

Comment faire une contestation?

L’agence peut faire une contestation (acte introductif) de l’une des deux façons suivantes :

La contestation peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste ou par télécopieur. Une copie de la décision rendue par la CNESST doit être jointe à la contestation.

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, particulièrement les articles 3 et 11.

Traitement de la contestation

À la réception de la contestation, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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