Destitution, suspension ou réduction de traitement d’un fonctionnaire ou d’un employé municipal
Un fonctionnaire ou un employé d’une municipalité, qui n’est pas un salarié au sens de l’article 1 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut déposer une plainte au Tribunal administratif du travail pour contester sa destitution, sa suspension de plus de 20 jours ou sa réduction de traitement.
Ce recours est prévu à l’une ou l’autre des lois suivantes :
par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.
Le fonctionnaire municipal doit aussi faire parvenir à l’employeur une copie de la plainte et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à l’employeur (notification).
Après la réception de la plainte, le Tribunal transmet un avis d’audience au fonctionnaire municipal et à l'employeur. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, elles sont entendues en audience par un juge administratif.
Décision du Tribunal
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.