Prenez note que nous accueillerons les parties au rez-de-chaussée du 1075, rue de l'Amérique-Française, Québec (QC) G1R 5P8 à partir du 9 février 2026.
Un fonctionnaire ou un employé d’une municipalité, qui n’est pas un salarié au sens de l’article 1 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut déposer une plainte au Tribunal administratif du travail pour contester sa destitution, sa suspension de plus de 20 jours ou sa réduction de traitement.
Ce recours est prévu à l’une ou l’autre des lois suivantes :
- Loi sur les cités et villesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Code municipal du QuébecCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Loi sur la Commission municipaleCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Loi sur la fiscalité municipaleCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Loi sur la Communauté métropolitaine de MontréalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Loi sur la Communauté métropolitaine de QuébecCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Loi sur les sociétés de transport en communCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Loi sur les cours municipalesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Quand déposer une plainte?
Le délai pour déposer une plainte au Tribunal est de 30 jours suivant la décision de l’employeur.
Comment faire une plainte?
Pour effectuer une plainte (acte introductif), le fonctionnaire municipal peut remplir le formulaire WebCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou ce formulaire (DOCX, 84 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
La plainte peut aussi être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :
- par télécopieur;
- par la poste;
- en personne;
- par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
- tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
- tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.
Le fonctionnaire municipal doit aussi faire parvenir à l’employeur une copie de la plainte et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à l’employeur (notification).
Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.
Utilisez les services en ligne du Tribunal
- Pour recevoir l’ensemble des communications du Tribunal par courriel, remplissez le formulaire du service en ligne Préférence de réception des documents du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
- Pour un dossier déjà ouvert, vous pouvez transmettre des documents par courriel ou par le service Dépôt de documents en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
- Vous pouvez consulter les événements inscrits à votre dossier en accédant en tout temps au service en ligne Historique d’un dossierCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Traitement de la plainte
Après la réception de la plainte, le Tribunal transmet un avis d’audience au fonctionnaire municipal et à l'employeur. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, elles sont entendues en audience par un juge administratif.
Décision du Tribunal
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
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