Avertissement :

Remise au rôle des audiences annulées à la Division de la santé et de la sécurité du travail

Les audiences qui ont été annulées par la Division de la santé et de la sécurité du travail du Tribunal administratif du travail, entre le 16 mars et le 12 juin 2020, seront reportées entre le 1er septembre 2020 et le 1er mars 2021. Les parties et les représentants qui désirent connaître leur nouvelle date d'audience peuvent communiquer avec le bureau régional responsable de leur dossier en utilisant l'adresse de courriel générale ou en téléphonant au technicien ou à la technicienne en droit. Ces coordonnées se trouvent dans la section Nous joindreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de notre site Web.

Avertissement :

PORT DU COUVRE-VISAGE DANS LES LOCAUX DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL

Le gouvernement du Québec a adopté, le 15 juillet 2020, le Décret numéro 810-2020Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre obligeant le port du couvre-visage dans les lieux publics intérieurs à compter du 18 juillet 2020. Ainsi, les personnes qui fréquenteront les locaux du Tribunal administratif du travail à compter de cette date devront se conformer à certaines consignesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Avertissement :

Levée de la suspension des délais et du huis clos sanitaire

Le gouvernement du Québec a adopté, le 10 juin 2020, le Décret numéro 615-2020 (PDF, 67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre permettant la reprise des activités en personne dans les tribunaux judiciaires et administratifs pour l’ensemble des affaires qui y sont introduites, et non plus seulement pour celles considérées comme urgentes.

Ce décret lève la suspension des délais pour introduire un recours relatif aux affaires entendues par le Tribunal administratif du travail. De plus, il permet au Tribunal, ou à l’un de ses décideurs, d'imposer l'utilisation d'un moyen technologique pour une audience si les parties disposent de ce moyen.

Par ailleurs, le gouvernement du Québec a adopté, le 25 juin 2020, le Décret numéro 689-2020Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre qui abroge la tenue à huis clos de toute audience devant un tribunal judiciaire ou administratif. Le public peut donc accéder à nouveau aux salles d’audience du Tribunal administratif du travail.

Mesure de représailles à cause de l’exercice d’un droit prévu à la Loi sur les normes du travail

Un salarié qui croit être victime d'une mesure de représailles (congédiement, suspension, déplacement ou autre sanction) à cause de l’exercice d’un droit prévu à la Loi sur les normes du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (articles 122 et suivants) doit soumettre sa plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Voici une liste non exhaustive de droits qui sont prévus à la Loi sur les normes du travail et pour lesquels il est interdit à un employeur de faire des représailles :

  • Une salariée est enceinte;
  • Un salarié travaille depuis plus de 3 mois pour le même employeur et s’absente pour une maladie ou un accident pendant un maximum de 26 semaines sur une période de 12 mois;
  • Un salarié prend congé pour des raisons familiales ou parentales;
  • Un salarié a fourni un renseignement à la CNESST ou y a déposé une plainte;
  • Un salarié fait l’objet d’une saisie-arrêt;
  • Un salarié est débiteur d’une pension alimentaire;
  • Un salarié réclame son salaire ou son bulletin de paie à son employeur. 

Rôle de la CNESST

Le salarié doit déposer sa plainte dans un délai de 45 jours suivant la mesure de représailles prise par l’employeur.

À la réception de la plainte, la CNESST offre son service de médiation au salarié et à l’employeur afin qu’ils trouvent une solution pour régler leur litige. Pour connaître tous les détails concernant ce recours, consultez le site Web de la CNESSTCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Si les parties ne parviennent pas à un règlement ou si elles refusent la médiation, la plainte est transférée au Tribunal administratif du travail.

Rôle du Tribunal administratif du travail

À la réception de la plainte, le Tribunal transmet un avis d’audience au salarié et à l’employeur. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, elles sont entendues en audience par un juge administratif. Un avocat de la CNESST peut représenter le salarié lors de l’audience.  

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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