Avertissement :

Interruption temporaire de certains services en ligne

Afin d’optimiser la performance de nos systèmes informatiques, les services en ligne suivants ne seront pas disponibles du vendredi 20 juillet 17 h au lundi 23 juillet 7 h 30 :

  • Formulaire de contestation en ligne;
  • Dépôt de documents en ligne;
  • Horaire des audiences;
  • Historique d’un dossier.

Merci de votre compréhension.

Mesure de représailles à cause de l’exercice d’une activité protégée par la Charte de la langue française

Un salarié qui n’est pas régi par une convention collective peut déposer une plainte au Tribunal administratif du travail pour contester la décision de son employeur, s’il croit avoir été congédié, rétrogradé ou déplacé parce qu’il :

  • ne connaît pas une langue autre que le français;
  • a exigé le respect d’un droit prévu dans la loi;
  • participe à un comité ou un sous-comité de francisation.

Une personne qui croit qu’un employeur lui a refusé l’accès à un emploi ou à un poste en raison de son niveau de connaissance d’une langue autre que le français peut aussi déposer une plainte au Tribunal, sauf si la tâche requiert réellement un niveau de connaissance spécifique.

Pour en savoir plus sur ces recours, veuillez consulter la Charte de la langue françaiseCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 45, 46 et 47.

Quand déposer une plainte?

Le délai pour déposer une plainte au Tribunal est de 30 jours suivant la mesure de représailles prise par l’employeur.

Comment faire une plainte?

Pour effectuer une plainte (acte introductif), le salarié peut remplir ce formulaire (DOCX, 80 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.

La plainte peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste ou par télécopieur.

Le salarié doit aussi faire parvenir à l’employeur une copie de la plainte et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à l’employeur (notification).

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.

Traitement de la plainte

À la réception de la plainte, le Tribunal transmet un avis d’audience au salarié et à l’employeur. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, elles sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

En savoir plus sur la conciliation En savoir plus sur l’audience