Avertissement :

Remise au rôle des audiences annulées à la Division de la santé et de la sécurité du travail

Les audiences qui ont été annulées par la Division de la santé et de la sécurité du travail du Tribunal administratif du travail, entre le 16 mars et le 12 juin 2020, seront reportées entre le 1er septembre 2020 et le 1er mars 2021. Les parties et les représentants qui désirent connaître leur nouvelle date d'audience peuvent communiquer avec le bureau régional responsable de leur dossier en utilisant l'adresse de courriel générale ou en téléphonant au technicien ou à la technicienne en droit. Ces coordonnées se trouvent dans la section Nous joindreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de notre site Web.

Mesure de représailles à cause de l’exercice d’une activité syndicale ou d’un autre droit prévu au Code du travail

Un salarié qui croit avoir été victime d’une mesure de représailles à cause de l’exercice d’une activité syndicale ou d'un autre droit prévu au Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (articles 15 et suivants) peut déposer une plainte au Tribunal administratif du travail pour contester la décision de son employeur.

Exemples de mesures de représailles :  

  • Congédiement;
  • Suspension;
  • Déplacement;
  • Autre forme de sanction.

Exemples d’activités syndicales prévues au Code du travail :

  • Participation à la formation d’un syndicat;
  • Adhésion à un syndicat;
  • Exercice du rôle de délégué syndical.

Exemple d’un autre droit prévu au Code du travail :

  • Dépôt d’un grief.

Quand déposer une plainte?

Le délai pour déposer une plainte au Tribunal est de 30 jours suivant la mesure de représailles prise par l’employeur.

Comment déposer une plainte?

Pour effectuer une plainte (acte introductif), le salarié peut remplir ce formulaire (DOCX, 80 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre  ou rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.

La plainte peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste ou par télécopieur.

Le salarié doit aussi faire parvenir à l’employeur une copie de la plainte et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à l’employeur (notification).

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.

Traitement de la plainte

À la réception de la plainte, le Tribunal transmet un avis d’audience au salarié et à l’employeur. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, elles sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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