Avertissement :

Avis à la clientèle convoquée au 900, place D'Youville, à Québec

Fermeture du stationnement Chauveau : veuillez consulter les actualités au bas de la page d'accueil afin de connaître les stationnements disponibles à proximité du bureau du Tribunal situé au 900, place D'Youville, à Québec.

Fonction publique

À défaut d’une entente entre un syndicat et un employeur, le Tribunal administratif du travail peut intervenir pour déterminer les services essentiels qui doivent être maintenus lors d’une grève dans la fonction publique. Celle-ci regroupe différents syndicats ou associations qui doivent respecter certaines conditions pour l’exercice du droit de grève.

Les conditions prévues dans le secteur de la fonction publique s’appliquent également à Revenu Québec bien qu’il s’agisse d’une agence autonome depuis 2011.

Les services essentiels dans la fonction publique

Les conditions pour l’exercice du droit de grève dans la fonction publique