Avertissement :

Avis à la clientèle convoquée au 900, place D'Youville, à Québec

Fermeture du stationnement Chauveau : veuillez consulter les actualités au bas de la page d'accueil afin de connaître les stationnements disponibles à proximité du bureau du Tribunal situé au 900, place D'Youville, à Québec.

Les services essentiels dans la fonction publique

Le Tribunal administratif du travail intervient dans la fonction publique pour déterminer, à défaut d’une entente entre les parties, les services essentiels à maintenir par les syndicats auxquels le droit de grève est reconnu.

Aucun critère n’est établi par la loi pour évaluer la suffisance des services essentiels. Toutefois, au fil des ans, les discussions entre les parties ont permis de constituer une liste de critères (PDF, 179 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre servant de base à la négociation. 

Syndicats ou associations visés

La fonction publique regroupe différents syndicats ou associations qui représentent environ 60 000 membres :

  • Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) – Unités fonctionnaires et ouvriers;
  • Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ);
  • Syndicat professionnel des médecins du gouvernement du Québec (SPMGQ);
  • Association professionnelle des chirurgiens-dentistes du gouvernement du Québec (ACDQ);
  • Syndicat des professeurs de l’État du Québec (SPEQ);
  • Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ);
  • Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec (APIGQ).

Ces syndicats ou associations doivent tous se soumettre à certaines conditions pour l’exercice du droit de grève dans la fonction publique.