Avertissement :

Avis à la clientèle convoquée au 900, place D'Youville, à Québec

Fermeture du stationnement Chauveau : veuillez consulter les actualités au bas de la page d'accueil afin de connaître les stationnements disponibles à proximité du bureau du Tribunal situé au 900, place D'Youville, à Québec.

Admissibilité à l’examen de qualification d’un métier – Autres secteurs que celui de la construction

Dans les secteurs autres que celui de la construction, seuls les métiers touchant la sécurité du public sont réglementés : électricité, tuyauterie, mécanique de systèmes de déplacement mécanisé, gaz, machines fixes et appareils sous pression.

Une demande peut être déposée au Tribunal administratif du travail pour contester une décision portant sur l’apprentissage ou l’admissibilité à l’examen de qualification de l’un des métiers précités.

Pour en savoir plus au sujet de l’apprentissage et de la qualification de ces métiers, voir le site Web d’Emploi-QuébecCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Quand déposer une demande?

Le délai pour déposer une demande au Tribunal est de 30 jours suivant la décision rendue par Emploi-Québec.

Comment faire une demande?

Pour contester une décision d’Emploi-Québec devant le Tribunal, la demande (acte introductif) doit être effectuée de l’une des deux façons suivantes :

La demande peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste ou par télécopieur. Elle doit être accompagnée d’une copie de la décision ou de la lettre de refus d’Emploi-Québec.

Le demandeur doit aussi faire parvenir à Emploi-Québec une copie de la demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à Emploi-Québec (notification).

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3, 11 et le chapitre VI.

Traitement de la demande

À la réception de la demande, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

En savoir plus sur la conciliation En savoir plus sur l’audience