Lorsqu’un ministère ou un organisme ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, aux recommandations contenues dans un rapport d’enquête, le Tribunal peut rendre le rapport public.
Suivi des recommandations
Quand le Tribunal a procédé au suivi des recommandations qu’il avait formulées au terme d’une enquête, un paragraphe à ce sujet est ajouté au résumé de l’enquête. Il fait état de la mise en œuvre des recommandations au sein du ministère ou de l’organisme concerné.
Il n'y a pas encore de rapport d'enquête.
Sigles et acronymes
Principaux sigles ou acronymes pouvant être utilisés dans les rapports d'enquête
CGRH : Conseiller ou conseillère en gestion des ressources humaines CMA : Conditions minimales d’admission CT : Conseil du trésor DE : Description d’emploi DRH (DGRH) : Direction (générale) des ressources humaines ECS : Emploi de complexité supérieure GPEX : Gestion du personnel excédentaire | LAP : Loi sur l’administration publique LFP : Loi sur la fonction publique MO : Ministères ou organismes SAGIP : Système automatisé de gestion des informations sur le personnel SAGIR : Solutions d’affaires en gestion intégrée des ressources SCT : Secrétariat du Conseil du trésor SMDO : Sous-ministre ou dirigeant d’organisme Tribunal (TAT) : Tribunal administratif du travail |
Résumés et RAPPORTs d'Enquête de la cfp En savoir plus sur les pouvoirs d'enquête