Si vous avez des questions sur l’avancement de votre dossier ou si vous souhaitez obtenir un renseignement, communiquez avec nous.
Pouvoirs d'enquête
Une enquête est une activité par laquelle le Tribunal examine le bien-fondé de décisions prises par les ministères et les organismes de la fonction publique québécoise.
l’observation de la loi et de ses règlements relativement au recrutement et à la promotion des fonctionnaires.
Au terme de l’enquête, le Tribunal peut formuler des recommandations au ministère ou à l’organisme concerné dans un rapport d’enquête.
Qui peut demander une enquête?
Toute personne qui doute du caractère impartial ou équitable d'une décision prise par un ministère ou un organisme, en matière de gestion des ressources humaines, ou qui soupçonne une irrégularité dans un processus de dotation, peut soumettre une demande d'enquête. Par exemple :
Un(e) fonctionnaire syndiqué(e) ou non;
Un(e) candidat(e) à un processus de dotation dans la fonction publique;
Une association de salariés reconnue par l'employeur.
Sur quels sujets peut porter une enquête?
Le non-respect du cadre normatif régissant les processus de dotation dans la fonction publique québécoise.
Une décision jugée partiale ou inéquitable, rendue par un ministère ou un organisme, en matière de gestion des ressources humaines, notamment une nomination ou une promotion.
Quels sujets ne peuvent pas faire l’objet d’une enquête?
Un sujet pouvant faire l'objet d’un grief en vertu d’une convention collective ou d'un recours devant une autre instance.
Un sujet pouvant faire l’objet d’un recours devant le Tribunal (mesures administratives ou disciplinaires, conditions de travail, harcèlement psychologique, avis de mésentente concernant les procureur(e)s aux poursuites criminelles et pénales).
Une intégration à une classe d'emplois nouvelle ou modifiée.
Il est à noter que le Tribunal peut décider, en tout temps, de cesser d'agir dans le contexte d'une demande d'enquête, notamment si celle-ci fait l'objet d'un autre recours portant sur les mêmes faits.
Il est important de fournir un maximum d’informations sur les faits, les motifs et les résultats recherchés afin que le Tribunal puisse procéder à l’enquête. S'il ne dispose pas de renseignements complets et qu’il n’est pas en mesure d’en obtenir davantage, le Tribunal fermera d’emblée le dossier.
Il est possible de déposer une demande d’enquête de façon anonyme. Voici deux options :
Faire une demande anonyme en ne laissant aucune coordonnée pour être joint;
Faire une demande anonyme en laissant des coordonnées pour être joint. Ainsi, l’enquêteur ou l’enquêtrice communiquera avec vous pour échanger sur la demande d’enquête. Si celle-ci ne peut pas être effectuée de façon anonyme et que votre identité doit être fournie au ministère ou à l’organisme concerné, vous en serez informé(e) et vous aurez alors la posibilité de retirer votre demande d’enquête.
Comment se déroule une enquête?
Selon les circonstances, le Tribunal :
effectue les démarches requises afin d’obtenir les documents et les informations nécessaires à l’enquête;
établit les faits pertinents et examine les circonstances du cas soulevé, puis procède à leur analyse;
vérifie l'application des dispositions pertinentes du cadre normatif et les explique au requérant ou à la requérante;
rencontre individuellement, si nécessaire, chacune des parties (le requérant ou la requérante et le ministère ou l’organisme) afin qu’elles puissent exprimer leur point de vue;
communique les conclusions de l’enquête aux parties (lorsque les coordonnées sont disponibles) qui ont encore la possibilité de soumettre des faits nouveaux susceptibles de modifier l’issue du dossier;
formule des recommandations, s'il y a lieu, au ministère ou à l'organisme visé (ex. : modifications aux politiques ou aux pratiques administratives) et en effectue le suivi.
Quels sont les principes directeurs du Tribunal en matière d’enquête?
Transparence : le dossier est traité dans un souci de transparence quant aux informations recueillies auprès du requérant ou de la requérante et du ministère ou de l’organisme.
Clarté de la communication : les conclusions de l’enquête ainsi que les raisons qui les justifient sont formulées aux parties de manière à faciliter leur compréhension.
Priorité à la communication verbale : de façon générale, les conclusions d’une enquête sont communiquées verbalement aux parties, et le dossier est fermé par une lettre transmise par courriel. Toutefois, un rapport d’enquête est produit lorsque des recommandations sont émises.
Recherche de règlement : au terme de l’enquête, lorsque la demande est fondée, l’enquêteur ou l’enquêtrice incite le ministère ou l’organisme à poser des actions visant à régler la situation litigieuse.
Si le ministère ou l’organisme est d’accord avec l’interprétation des résultats de l’enquête et qu’il s’engage à poser des actions pour régler la situation, l’enquêteur ou l’enquêtrice informe verbalement le requérant ou la requérante de la fermeture de son dossier, après réception d’une preuve de règlement de la part du ministère ou l’organisme.
