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Fonctionnaire
En vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publiqueCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, un fonctionnaire non régi par une convention collective peut contester devant le Tribunal une décision l’informant :
- de son classement lors de son intégration à une classe d’emploi nouvelle ou modifiée;
- de sa rétrogradation;
- de son congédiement;
- d’une mesure disciplinaire;
- qu’il est relevé provisoirement de ses fonctions.
Toutefois, un fonctionnaire en stage probatoire n’a de recours qu’à l’égard d’une décision concernant son classement lors de son intégration à une classe d’emploi nouvelle ou modifiée.
De plus, ce recours ne s’applique pas à un administrateur d’État qui est en stage probatoire.
Fonctionnaire occasionnel
Un fonctionnaire occasionnel non syndiqué et qui a été nommé en vertu de la Loi sur la fonction publiqueCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre peut uniquement déposer un recours au Tribunal s'il a fait l’objet d’une mesure disciplinaire ou s’il a été relevé provisoirement de ses fonctions. La durée de son engagement doit toutefois être égale ou supérieure à 1 an, à moins d’avoir atteint 12 mois d'ancienneté ou de service ou d’occuper un emploi cyclique ou saisonnier. Dans le cas d'un employé professionnel, si le projet spécifique pour lequel il est embauché a une durée inférieure à 1 an.
Administrateur d’État
Un administrateur d’État peut uniquement déposer un recours au Tribunal s’il a fait l’objet d’un congédiement ou d’une mesure disciplinaire ou s’il a été relevé provisoirement de ses fonctions.
Ancien fonctionnaire non syndiqué bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique
Sauf exception, les personnes non syndiquées à l’emploi de certains organismes ou sociétés d’État à titre d’anciens fonctionnaires bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique peuvent soumettre un recours, uniquement pour contester un congédiement, si ce recours est prévu dans la loi constitutive de l’organisme employeur ou dans une autre loi.
Membre du personnel de la Société de télédiffusion du Québec
Un membre du personnel de Télé-Québec qui n’est pas un salarié au sens de l’article 1 du Code du travail peut déposer un recours au Tribunal à la suite de sa rétrogradation, de son congédiement, d’une mesure disciplinaire ou s’il est relevé provisoirement de ses fonctions (Loi sur la société de télédiffusion du QuébecCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 13).
Procureurs en chef ou procureur en chef adjoint
Le procureur en chef ou le procureur en chef adjoint peut déposer un recours à la suite de sa rétrogradation, de son congédiement, d’une mesure disciplinaire ou s’il est relevé provisoirement de ses fonctions (Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénalesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, article 31.1).
Procureurs aux poursuites criminelles et pénales
Un procureur aux poursuites criminelles et pénales peut consulter son association (l’APPCP), laquelle pourra présenter un avis de mésententeCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre le cas échéant.
Le délai pour déposer un recours au Tribunal est de 30 jours suivant la décision de l’employeur.
Pour déposer un recours (acte introductif), le demandeur peut remplir le formulaire WebCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou rédiger un écrit respectant les exigences prévues au Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publiqueCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, qui a toujours cours et de nous le transmettre par courriel (tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.caCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).
Le demandeur doit aussi faire parvenir à l’employeur une copie du recours et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à l’employeur (notification).
Après la réception d'un recours, le Tribunal transmet un avis d’audience au demandeur et à l'employeur. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, elles sont entendues en audience par un juge administratif.
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
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