À compter du 1er octobre 2026, le Tribunal prend le relais des responsabilités juridictionnelles et d'enquête de la Commission de la fonction publiqueCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Ainsi, les recours et les demandes d’enquêtes déposés à la Commission de la fonction publique avant cette date sont automatiquement transférés au Tribunal.
Un fonctionnaire non syndiqué dispose d'un recours en ce qui concerne ses conditions de travail (art. 127 de la Loi sur la fonction publiqueCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre). Les matières sur lesquelles peuvent porter un tel recours sont déterminées par le Règlement sur les matières de recours pour les fonctionnaires non régis par une convention collectiveCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Quand déposer un recours?
Le délai pour déposer un recours au Tribunal est de 30 jours suivant l’événement qui y donne ouverture.
Comment déposer un recours ?
Pour déposer un recours (acte introductif), le fonctionnaire non syndiqué peut remplir le formulaire Web (disponible en octobre) ou rédiger un écrit respectant les exigences prévues au Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publiqueCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre qui a toujours cours.
Le fonctionnaire non syndiqué doit aussi faire parvenir à l’employeur une copie du recours et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à l’employeur (notification).
Traitement du recours
Après la réception du recours, le Tribunal transmet un avis d’audience au fonctionnaire non syndiqué et à l'employeur. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, elles sont entendues en audience par un juge administratif.
Décision du Tribunal
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
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