À compter du 1er octobre 2026, le Tribunal prend le relais des responsabilités juridictionnelles et d'enquête de la Commission de la fonction publiqueCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Ainsi, les recours et les demandes d’enquêtes déposés à la Commission de la fonction publique avant cette date sont automatiquement transférés au Tribunal.
La Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collectiveCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre prévoit que toute mésentente concernant l’interprétation ou l’application d’une entente relative aux conditions de travail des procureurs doit être soumise par l’employeur, ou par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, au Tribunal conformément aux dispositions de l’entente.
Comment soumettre un avis de mésentente?
La procédure de règlement des litiges est prévue au chapitre 9 de l'Entente relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales entre le Directeur des poursuites criminelles et pénales et l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénalesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
L’Association ou l’employeur doit transmettre à l’autre partie, par écrit, un avis de mésentente et une copie de cet avis au Tribunal.
L’Association doit également transmettre une copie de l'avis de mésentente à la Direction des ressources humaines du Directeur des poursuites criminelles et pénales.
L’avis de mésentente doit contenir un exposé sommaire des faits, de façon à cerner le problème et à préciser le résultat recherché.
Quel est le délai pour soumettre un avis de mésentente?
Le délai est généralement de 45 jours suivant l’événement qui lui donne lieu.
Dans le cas de harcèlement psychologique ou sexuel, ce délai est de 2 ans suivant la dernière manifestation d'une telle conduite.
Prenez note que si le dossier comporte des allégations de violence à caractère sexuel, ce dernier sera traité en collaboration avec une équipe spécialisée dédiée à ce type de litige.
- Pour en savoir plus sur les principes qui guident le Tribunal, prenez connaissance des Orientations en matière de traitement des affaires qui comportent des allégations de violence à caractère sexuelCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre qui sont maintenant en vigueur.
Quand votre avis de mésentente sera-t-il entendu?
Dans les 45 jours qui suivent la réception de l’avis de mésentente, une rencontre doit avoir lieu aux date, heure et lieu convenus entre l’employeur et l’Association pour tenter de régler la mésentente. Lors de cette rencontre obligatoire, l’employeur et l’Association s’échangent les renseignements et les documents pertinents à la mésentente afin que chaque partie comprenne la position de l’autre et que soient dégagées des avenues de solutions possibles.
Une réponse écrite doit être transmise à l'Association, ou à l'employeur le cas échéant, dans les 30 jours suivant la date de la tenue de cette rencontre.
À l’expiration de ce délai, si l’employeur ou l’Association n’a pas répondu ou si aucune entente n’est transmise au Tribunal, celui-ci inscrit l'avis de mésentente au rôle d’audience, à moins qu'il y ait désistement.
De façon générale, les avis de mésentente sont entendus dans l’ordre de leur date de réception. Vous serez convoqué par le greffe du Tribunal à une audience fixée dans les mois suivants.
Décision du Tribunal
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
La décision du Tribunal est finale et sans appel, lie les parties et doit être exécutée dans le plus bref délai possible.
Possibilité de jonction de dossiers
Si vous avez déposé une plainte pour harcèlement psychologique ou sexuel à la Division de la fonction publique, de même qu’une contestation d'une décision portant sur une lésion professionnelle psychologique à la Division de la santé et de la sécurité du travail, vous pouvez faire une demande de jonction au Tribunal pour que vos deux dossiersCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre soient réunis et entendus lors d’une même audience. Le Tribunal étudiera votre demande en fonction des circonstances spécifiques à votre situation et du meilleur intérêt de la justice.