Prenez note que nous accueillerons les parties au rez-de-chaussée du 1075, rue de l'Amérique-Française, Québec (QC) G1R 5P8 à partir du 9 février 2026.
Avis public
À la suite de la réception d’une demande de reconnaissance d’une association d’artistes, le Tribunal a publié, le 17 avril 2019, un avis public (PDF, 62 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre dans les quotidiens Le Soleil, Le Devoir et The Gazette. La date limite pour intervenir devant le Tribunal est le 7 mai 2019.