Prenez note que nous accueillerons les parties au rez-de-chaussée du 1075, rue de l'Amérique-Française, Québec (QC) G1R 5P8 à partir du 9 février 2026.
Avis publics
À la suite de la réception de deux demandes de reconnaissance d’une association d’artistes, le Tribunal a publié, le 22 mai 2019, ces avis publics dans les quotidiens Le Soleil, Le Devoir et The Gazette. La date limite pour intervenir devant le Tribunal est le 11 juin 2019.
- DOSSIER : CM-2019-2481 (PDF, 540 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- DOSSIER : CM-2019-2482 (PDF, 541 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (retiré)
L’avis CM-2019-2482 a été retiré puisqu’il a été diffusé par erreur. Voir l’erratum publié le 12 juin 2019 (PDF, 55 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.