À la suite de la réception de deux demandes de reconnaissance d’une association d’artistes, le Tribunal a publié, le 22 mai 2019, ces avis publics dans les quotidiens Le Soleil, Le Devoir et The Gazette. La date limite pour intervenir devant le Tribunal est le 11 juin 2019.

• DOSSIER : CM-2019-2481 (PDF, 540 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
• DOSSIER : CM-2019-2482 (PDF, 541 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (retiré)

L’avis CM-2019-2482 a été retiré puisqu’il a été diffusé par erreur. Voir l’erratum publié le 12 juin 2019 (PDF, 55 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.