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Depuis le 1er octobre, le Tribunal a pris le relais pour les recours et les enquêtes de la Commission de la fonction publique

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Actualités

Orientations en matière de jonction d’affaires

Nous vous invitons à prendre connaissance du document suivant sur les demandes de jonction d’affaires. Les orientations visent à favoriser le traitement harmonisé, cohérent et efficace de ces demandes.

Orientations en matière de jonction d’affaires (PDF, 425 ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre