Nous vous invitons à prendre connaissance du document suivant sur les demandes de jonction d’affaires. Les orientations visent à favoriser le traitement harmonisé, cohérent et efficace de ces demandes.
Orientations en matière de jonction d’affaires
Nous vous invitons à prendre connaissance du document suivant sur les demandes de jonction d’affaires. Les orientations visent à favoriser le traitement harmonisé, cohérent et efficace de ces demandes.