Orientations en matière de jonction d’affaires

Nous vous invitons à prendre connaissance du document suivant sur les demandes de jonction d’affaires. Les orientations visent à favoriser le traitement harmonisé, cohérent et efficace de ces demandes.

Orientations en matière de jonction d’affaires (PDF, 425 ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre