Avertissement :

COVID-19 : Audiences et séances de conciliation en mode virtuel

Mise à jour du 10 janvier 2022 – Dans la foulée de la circulation du variant Omicron, le Tribunal maintient ses activités, mais préconise le mode virtuel pour la tenue des audiences et des séances de conciliation.

Tous les bureaux du Tribunal demeurent ouverts selon les heures habituelles. Toutefois, la présence du personnel est limitée et strictement liée à la poursuite des activités jugées nécessaires. 

Important : Le port d’un masque de qualité en continu est dorénavant obligatoire dans nos salles d’audience pour les personnes convoquées exceptionnellement en présentiel, sauf autorisation contraire du Tribunal. Il en est de même dans toutes nos aires publiques et nos salles, incluant celles servant aux séances de conciliation.

Nous recommandons aux parties d’utiliser nos services en ligne pour le dépôt de documents, de formulaires et d’actes introductifs. Elles ont aussi la possibilité d’utiliser l’adresse courriel du bureau régional qui traite leur dossier.

Pour toute demande d’information, les citoyens peuvent s’adresser aux bureaux du Tribunal, dont les coordonnées se trouvent à la page Nous joindre.

Destitution, suspension ou réduction de traitement d’un fonctionnaire ou d’un employé municipal

Un fonctionnaire ou un employé d’une municipalité, qui n’est pas un salarié au sens de l’article 1 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut déposer une plainte au Tribunal administratif du travail pour contester sa destitution, sa suspension de plus de 20 jours ou sa réduction de traitement.

Ce recours est prévu à l’une ou l’autre des lois suivantes :

Quand déposer une plainte?

Le délai pour déposer une plainte au Tribunal est de 30 jours suivant la décision de l’employeur.

Comment faire une plainte?

Pour effectuer une plainte (acte introductif), le fonctionnaire municipal peut remplir ce formulaire (DOCX, 80 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.

La plainte peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :

Le fonctionnaire municipal doit aussi faire parvenir à l’employeur une copie de la plainte et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à l’employeur (notification).

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.

Utilisez les services en ligne du Tribunal

Traitement de la plainte

À la réception de la plainte, le Tribunal transmet un avis d’audience au fonctionnaire municipal et à l'employeur. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, elles sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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