Avertissement :

Avis à la clientèle convoquée au 900, place D'Youville, à Québec

Fermeture du stationnement Chauveau : veuillez consulter les actualités au bas de la page d'accueil afin de connaître les stationnements disponibles à proximité du bureau du Tribunal situé au 900, place D'Youville, à Québec.

Destitution, suspension ou réduction de traitement d’un fonctionnaire ou d’un employé municipal

Un fonctionnaire ou un employé d’une municipalité, qui n’est pas un salarié au sens de l’article 1 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut déposer une plainte au Tribunal administratif du travail pour contester sa destitution, sa suspension de plus de 20 jours ou sa réduction de traitement.

Ce recours est prévu à l’une ou l’autre des lois suivantes :

Quand déposer une plainte?

Le délai pour déposer une plainte au Tribunal est de 30 jours suivant la décision de l’employeur.

Comment faire une plainte?

Pour effectuer une plainte (acte introductif), le fonctionnaire municipal peut remplir ce formulaire (DOCX, 80 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.

La plainte peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste ou par télécopieur.

Le fonctionnaire municipal doit aussi faire parvenir à l’employeur une copie de la plainte et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à l’employeur (notification).

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.

Traitement de la plainte

À la réception de la plainte, le Tribunal transmet un avis d’audience au fonctionnaire municipal et à l'employeur. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, elles sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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