Avertissement :

Avis à la clientèle convoquée au 900, place D'Youville, à Québec

Fermeture du stationnement Chauveau : veuillez consulter les actualités au bas de la page d'accueil afin de connaître les stationnements disponibles à proximité du bureau du Tribunal situé au 900, place D'Youville, à Québec.

Harcèlement psychologique

Un salarié qui n'est pas régi par une convention collective et qui croit être victime de harcèlement psychologique peut soumettre une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) dans un délai de deux ans suivant la date de la dernière manifestation de harcèlement.

Ce recours est prévu aux articles 123.6 et suivants de la Loi sur les normes du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtrelaquelle a toutefois été modifiée par la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, sanctionnée le 12 juin 2018.

Rôle de la CNESST

À la réception de la plainte, la CNESST fait enquête afin de déterminer si elle interviendra ou non dans le dossier.

Si la CNESST décide d’intervenir, elle offre son service de médiation au salarié et à l’employeur afin qu’ils trouvent une solution pour régler la situation. Si les parties ne parviennent pas à un règlement ou si elles refusent la médiation, la CNESST détermine si la plainte doit être transférée au Tribunal administratif du travail. Un avocat de la CNESST peut alors représenter le salarié.  

Si la CNESST décide de ne pas intervenir, le salarié dispose de 30 jours pour déposer une demande de révision. Si la CNESST maintient sa décision, il peut lui demander de transférer sa plainte au Tribunal administratif du travail.

Pour connaître tous les détails concernant le rôle de la CNESST, consultez son site WebCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Rôle du Tribunal administratif du travail

Si la plainte est transférée au Tribunal administratif du travail, celui-ci transmet un avis d’audience au salarié et à l’employeur. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Le Tribunal détermine si la situation vécue par le salarié constitue du harcèlement psychologique au sens de la Loi sur les normes du travail. Il rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

En savoir plus sur la conciliation En savoir plus sur l’audience

Possibilité de jonction de dossiers

Si vous avez déposé une plainte pour harcèlement psychologique à la division des relations du travail, de même qu’une contestation portant sur une lésion professionnelle psychologique à la division de la santé et de la sécurité du travail, vous pouvez adresser une demande de jonction au Tribunal pour que vos deux dossiers soient réunis et entendus lors d’une même audience. Le Tribunal étudiera votre demande en fonction des circonstances spécifiques à votre situation et du meilleur intérêt de la justice.