Services publics

C’est en fonction de leur nature que sont définis les services publics, sans égard au statut privé ou public de l’employeur. À titre d’exemple, Hydro-Québec (organisme public) et Gaz Métropolitain (entreprise privée) sont des services publics.

Les entreprises et les organismes qui offrent des services publics, conformément à l’article 111.0.16 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre,doivent respecter certaines conditions pour l’exercice du droit de grève. Toutefois, ils ne sont pas tous assujettis à l’obligation de maintenir des services essentiels. Seuls ceux visés par un décret du gouvernement y sont tenus.

Les services essentiels dans les services publics

Les conditions pour l'exercice du droit de grève dans les services publics

Les décrets en matière de services essentiels