Services publics

C’est en fonction de leur nature que sont définis les services publics, sans égard au statut privé ou public de l’employeur. À titre d’exemple, l’entreprise privée Énergir (auparavant appelée Gaz Métro) et l’organisme public Hydro-Québec sont considérés comme des services publics.

Les entreprises et les organismes qui offrent des services publics, conformément à l’article 111.0.16 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre,doivent respecter certaines conditions pour l’exercice du droit de grève. Toutefois, ils ne sont pas tous assujettis à l’obligation de maintenir des services essentiels. Seuls ceux visés par un décret du gouvernement y sont tenus.

Les services essentiels dans les services publics

Les conditions pour l'exercice du droit de grève dans les services publics

Les décrets en matière de services essentiels dans les services publics