Services publics

Les services publics sont déterminés en fonction de leur nature, sans égard au statut privé ou public de l’employeur. À titre d’exemple, l’entreprise privée Énergir (auparavant appelée Gaz Métro) et l’organisme public Hydro-Québec sont considérés comme des services publics.

Les entreprises et les organismes qui offrent des services publics, conformément à l’article 111.0.16 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, ou qui sont assimilés à un service public doivent respecter certaines conditions pour l’exercice du droit de grève. Toutefois, les services publics ne sont pas tous assujettis à l’obligation de maintenir des services essentiels. Seuls ceux visés ou réputés visés par une décision du Tribunal administratif du travail ordonnant le maintien des services essentiels y sont tenus.

Les services essentiels dans les services publics

Les conditions pour l'exercice du droit de grève dans les services publics

Les décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans les services publics