Avertissement :

Avis à la clientèle convoquée au 900, place D'Youville, à Québec

Fermeture du stationnement Chauveau : veuillez consulter les actualités au bas de la page d'accueil afin de connaître les stationnements disponibles à proximité du bureau du Tribunal situé au 900, place D'Youville, à Québec.

Dépôt d'une plainte

Le Tribunal administratif du travail entend les plaintes des salariés qui estiment que leur association n’a pas rempli son devoir de juste représentation à leur égard. Il entend également les plaintes relatives au non-respect des dispositions de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Loi R-20) lors d’une grève, d’un lock-out ou d’un ralentissement de travail. Le Tribunal traite aussi les plaintes portant sur toutes mesures de représailles qu’aurait subies un salarié en raison de l’exercice de sa liberté syndicale (ex. : adhésion à un syndicat ou choix syndical).

Vous souhaitez déposer une plainte :

Contre une association de salariés

La Loi R-20 confère le droit au syndicat de recourir à la grève et à l’employeur de décréter un lock-out. Pour savoir en quoi consistent ces droits, consultez la page suivante.

Droits de grève et de lock-out

En cas de non-respect des dispositions de la Loi R-20 lors d’une grève, d’un lock-out ou d’un ralentissement de travail, il est possible de faire une plainte en déposant une demande d’ordonnance au Tribunal.

Demande d’ordonnance

Relative à l’exercice de la liberté syndicale