Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 208 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4893, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval c. Syndicat des employé-e-s du Centre Jeunesse Laval-CSN (PDF, 0.90 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5169, 111.10CT
30 juillet 2015
Le centre de réadaptation la Maison inc. c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2659 (FTQ) (PDF, 3.44 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5023, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des professionnelles et professionnels du Centre Dollard-Cormier (CSQ) (PDF, 141 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4733, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 220 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4846, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2791 (FTQ) (PDF, 523 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5056, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3561 (PDF, 471 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5059, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux du CSSS de Saint-Léonard et Saint-Michel (SCFP - Section locale 5425) (PDF, 352 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5064, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat du personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l'administration du CSSS de Saint-Léonard et Saint-Michel (SCFP - Section locale (PDF, 361 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5065, 111.10CT