Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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30 juillet 2015
Groupe Roy Santé inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 215 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4816, 111.10CT
30 juillet 2015
Groupe Roy Santé inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 225 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4820, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-l'Or - CSN (PDF, 193 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4713, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-l'Or - CSN (PDF, 200 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4712, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre de santé Inuulitsivik - Inuulitsivik Healthcenter c. Syndicat des travailleurs(euses) des dispensaires de la Baie d'Hudson - CSN (PDF, 448 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4543, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5436 (FTQ) (PDF, 4.53 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4940, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5436 (FTQ) (PDF, 3.44 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4879, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé du Kamouraska - CSN (PDF, 349 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4672, 111.10CT