En novembre dernier, le Tribunal annonçait l’implantation de ConsignO Cloud pour la transmission et la signature électronique des documents conclus dans le cadre d’une conciliation (accords, transactions et désistements), et ce, dans toutes ses divisions.

Le Tribunal a préparé, à l’intention des parties et des représentants, une procédure (PDF, 579 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre qui présente les avantages, les étapes et les options possibles du processus de signature électronique par la plateforme sécurisée ConsignO Cloud.

Cette procédure est disponible à la page « Publications et documents » (« Guides et procédures »), sous l’onglet « Le Tribunal » de notre site Web.