Avertissement :

Interruption temporaire de certains services en ligne

Afin d’optimiser la performance de nos systèmes informatiques, les services en ligne suivants ne seront pas disponibles du vendredi 20 juillet 17 h au lundi 23 juillet 7 h 30 :

  • Formulaire de contestation en ligne;
  • Dépôt de documents en ligne;
  • Horaire des audiences;
  • Historique d’un dossier.

Merci de votre compréhension.

Plainte contre un syndicat ou une association

Si votre plainte vise une association du secteur de la construction, veuillez consulter cette page.

Tout syndicat accrédité doit traiter de façon équitable les salariés de l’unité de négociation qu’il représente, qu’ils en soient membres ou non. Il en va de même pour les régimes particuliers, soit le secteur des affaires sociales et les associations reconnues qui représentent les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial ou les ressources de type familial et certaines ressources intermédiaires.

Ce devoir de juste représentation est prévu aux lois suivantes :

Une personne qui croit que son syndicat ou son association agit de mauvaise foi, de façon arbitraire ou discriminatoire, ou fait preuve de négligence grave à son endroit, peut porter plainte au Tribunal administratif du travail. Pour plus de détails, consultez le fichier Devoir syndical de juste représentation (PDF, 353 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Quand déposer une plainte?

La plainte doit être soumise au Tribunal dans un délai de 6 mois suivant la prise de connaissance du manquement du syndicat ou de l’association à son devoir de juste représentation.

Comment faire une plainte?

Pour effectuer une plainte (acte introductif), il est possible de rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre  ou de remplir l'un des trois formulaires suivants selon le cas.

Pour un syndicat accrédité ou pour une unité de négociation dans le secteur des affaires sociales :

Pour une association reconnue :

La plainte peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste ou par télécopieur.

Une copie de la plainte et de tout document acheminé au Tribunal doit être transmise au syndicat ou à l’association, de même qu’à l’employeur, et ce, par tout moyen permettant d’obtenir une preuve de cette transmission (notification).

Traitement de la plainte

À la réception de la plainte, le Tribunal transmet un accusé de réception aux parties et confie le dossier à un agent de relations du travail. Celui-ci peut exiger que le plaignant, l’employeur, le syndicat ou l’association fasse parvenir au Tribunal et aux autres parties, dans un délai donné, un complément d’information ou d'argumentation par écrit. 

En tout temps avant la décision, l’agent de relations du travail peut aider les parties à régler leur litige en conciliation, le cas échéant.

En savoir plus sur la conciliation

L’agent de relations du travail n’agit en aucun cas comme conseiller auprès des parties pour la préparation du dossier ou la défense devant le Tribunal. Il appartient aux parties non représentées de consulter un avocat ou un autre expert si elles souhaitent obtenir des conseils juridiques.

Audience

Si une audience doit être tenue, elle aura lieu à la date indiquée dans l’avis transmis aux parties.

Lors de l’audience, il appartient au plaignant de démontrer que le syndicat ou l’association a agi à l’encontre de son devoir de juste représentation. Toutefois, certains faits ne s’avèrent pas nécessairement suffisants pour appuyer sa preuve, par exemple :

  • Des droits ont été perdus;
  • L’interprétation de la convention collective par le syndicat diffère de la sienne;
  • Il a perdu son arbitrage;
  • Il est mécontent du comportement du syndicat.

Par ailleurs, le rejet d’un grief par un arbitre ne signifie pas forcément que le syndicat ou l’association a manqué à son devoir de représentation.

Le plaignant doit démontrer qu’il a lui-même été diligent dans la conduite de ses affaires, qu’il a collaboré avec le syndicat ou l’association, et qu’il lui a fait connaître ses intentions.

En savoir plus sur l’audience

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.