Si votre plainte vise une association du secteur de la construction, veuillez consulter cette page.
Tout syndicat accrédité doit traiter de façon équitable les salariés de l’unité de négociation qu’il représente, qu’ils en soient membres ou non. Il en va de même pour les régimes particuliers, soit le secteur des affaires sociales et les associations reconnues qui représentent les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial ou les ressources de type familial et certaines ressources intermédiaires, ainsi que les associations reconnues qui représentent les artistes.
Ce devoir de juste représentation est prévu aux lois suivantes :
- Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (articles 47.2 et suivants);
- Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernantCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (articles 20 et 21);
- Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernantCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (articles 22 et 23).
- Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scèneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (articles 24.2 et 63.2)
Une personne qui croit que son syndicat ou son association agit de mauvaise foi, de façon arbitraire ou discriminatoire, ou fait preuve de négligence grave à son endroit, peut porter plainte au Tribunal administratif du travail. Pour plus de détails, consultez le fichier Devoir syndical de juste représentation (PDF, 353 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Quand déposer une plainte?
La plainte doit être soumise au Tribunal dans un délai de 6 mois suivant la prise de connaissance du manquement du syndicat ou de l’association à son devoir de juste représentation.
Comment faire une plainte?
Pour effectuer une plainte (acte introductif), il est possible de rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou de remplir l'un des trois formulaires suivants selon le cas.
Pour un syndicat accrédité ou pour une unité de négociation dans le secteur des affaires sociales :
Pour une association reconnue :
- Plainte contre une association de personnes responsables d'un service de garde en milieu familial (RSG) (DOCX, 99 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Plainte contre une association de ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires (RTF/RI) (DOCX, 102 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Pour une association d'artistes reconnue :
La plainte peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :
- par le service en ligne Dépôt d'un acte introductifCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
- par télécopieur;
- par la poste;
- en personne;
- par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
- tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
- tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.
Une copie de la plainte et de tout document acheminé au Tribunal doit être transmise au syndicat ou à l’association, de même qu’à l’employeur, et ce, par tout moyen permettant d’obtenir une preuve de cette transmission (notification).
Utilisez les services en ligne du Tribunal
- Après avoir reçu votre numéro de dossier TAT, vous pouvez remplir le formulaire du service en ligne Préférences de réception des documents du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre afin d’indiquer de quelle façon (par courriel ou par la poste) vous souhaitez recevoir chaque type de document transmis par le Tribunal.
- Pour un dossier déjà ouvert, vous pouvez transmettre des documents par courriel ou par le service Dépôt de documents en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
- Vous pouvez consulter les événements inscrits à votre dossier en accédant en tout temps au service en ligne Historique d’un dossierCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Traitement de la plainte
À l'ouverture du dossier, le Tribunal transmet un accusé de réception aux parties et confie le dossier à un agent de relations du travail. Celui-ci peut exiger que le plaignant, l’employeur, le syndicat ou l’association fasse parvenir au Tribunal et aux autres parties, dans un délai donné, un complément d’information ou d'argumentation par écrit.
En tout temps avant la décision, l’agent de relations du travail peut aider les parties à régler leur litige en conciliation, le cas échéant.
En savoir plus sur la conciliation
L’agent de relations du travail n’agit en aucun cas comme conseiller auprès des parties pour la préparation du dossier ou la défense devant le Tribunal. Il appartient aux parties non représentées de consulter un avocat ou un autre expert si elles souhaitent obtenir des conseils juridiques.
Audience
Si une audience doit être tenue, elle aura lieu à la date indiquée dans l’avis transmis aux parties.
Lors de l’audience, il appartient au plaignant de démontrer que le syndicat ou l’association a agi à l’encontre de son devoir de juste représentation. Toutefois, certains faits ne s’avèrent pas nécessairement suffisants pour appuyer sa preuve, par exemple :
- Des droits ont été perdus;
- L’interprétation de la convention collective par le syndicat diffère de la sienne;
- Il est mécontent du comportement du syndicat.
Par ailleurs, le rejet d’un grief par un arbitre ne signifie pas forcément que le syndicat ou l’association a manqué à son devoir de représentation.
Le plaignant doit démontrer qu’il a lui-même été diligent dans la conduite de ses affaires, qu’il a collaboré avec le syndicat ou l’association, et qu’il lui a fait connaître ses intentions.
Décision du Tribunal
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
Advenant que le bien-fondé de la plainte soit reconnu, le Tribunal peut ordonner que la réclamation soit déférée à l'arbitrage de grief.