Avertissement :

COVID-19 : Audiences et séances de conciliation en mode virtuel

Mise à jour du 10 janvier 2022 – Dans la foulée de la circulation du variant Omicron, le Tribunal maintient ses activités, mais préconise le mode virtuel pour la tenue des audiences et des séances de conciliation.

Tous les bureaux du Tribunal demeurent ouverts selon les heures habituelles. Toutefois, la présence du personnel est limitée et strictement liée à la poursuite des activités jugées nécessaires. 

Important : Le port d’un masque de qualité en continu est dorénavant obligatoire dans nos salles d’audience pour les personnes convoquées exceptionnellement en présentiel, sauf autorisation contraire du Tribunal. Il en est de même dans toutes nos aires publiques et nos salles, incluant celles servant aux séances de conciliation.

Nous recommandons aux parties d’utiliser nos services en ligne pour le dépôt de documents, de formulaires et d’actes introductifs. Elles ont aussi la possibilité d’utiliser l’adresse courriel du bureau régional qui traite leur dossier.

Pour toute demande d’information, les citoyens peuvent s’adresser aux bureaux du Tribunal, dont les coordonnées se trouvent à la page Nous joindre.

Licence d’entrepreneur : délivrance, modification, suspension ou annulation

Pour une demande portant sur une licence restreinte d’entrepreneur pour l’obtention d’un contrat public, veuillez consulter cette page.

En ce qui trait à la délivrance, à la modification, à la suspension ou à l’annulation d’une licence, une personne intéressée peut déposer une demande au Tribunal administratif du travail pour contester une décision de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) ou de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ).

Pour connaître toutes les informations relatives à la licence d’entrepreneur, voir le site Web de l'autorité administrative chargée de délivrer cette licence selon le secteur d’activité :

Quand déposer une demande?

Le délai pour déposer une demande au Tribunal est de 30 jours suivant la date de la décision rendue par l’autorité administrative concernée.

Comment faire une demande?

Pour contester une décision d’une autorité administrative devant le Tribunal, la demande (acte introductif) doit être effectuée de l’une des deux façons suivantes :

La demande peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :

Une copie de la décision contestée doit accompagner la demande.

Le demandeur doit aussi faire parvenir à la RBQ, à la CMEQ ou à la CMMTQ une copie de la demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à l’autorité administrative concernée (notification).

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3, 11 et le chapitre VI.

Le dépôt de la demande au Tribunal ne suspend pas l’exécution de la décision de la RBQ, de la CMEQ ou de la CMMTQ. Toutefois, sur présentation d’une demande d’ordonnance, le Tribunal peut en décider autrement en raison de l’urgence de la situation ou du risque d’un préjudice sérieux et irréparable.

Utilisez les services en ligne du Tribunal

Traitement de la demande

À la réception de la demande, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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