Avertissement :

Avis à la clientèle convoquée au 900, place D'Youville, à Québec

Fermeture du stationnement Chauveau : veuillez consulter les actualités au bas de la page d'accueil afin de connaître les stationnements disponibles à proximité du bureau du Tribunal situé au 900, place D'Youville, à Québec.

Licence d’entrepreneur : délivrance, modification, suspension ou annulation

Pour une demande portant sur une licence restreinte d’entrepreneur pour l’obtention d’un contrat public, veuillez consulter cette page.

En ce qui trait à la délivrance, à la modification, à la suspension ou à l’annulation d’une licence, une personne intéressée peut déposer une demande au Tribunal administratif du travail pour contester une décision de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) ou de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ).

Pour connaître toutes les informations relatives à la licence d’entrepreneur, voir le site Web de l'autorité administrative chargée de délivrer cette licence selon le secteur d’activité :

Quand déposer une demande?

Le délai pour déposer une demande au Tribunal est de 30 jours suivant la date de la décision rendue par l’autorité administrative concernée.

Comment faire une demande?

Pour contester une décision d’une autorité administrative devant le Tribunal, la demande (acte introductif) doit être effectuée de l’une des deux façons suivantes :

La demande peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste ou par télécopieur. Elle doit être accompagnée d’une copie de la décision contestée.

Le demandeur doit aussi faire parvenir à la RBQ, à la CMEQ ou à la CMMTQ une copie de la demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à l’autorité administrative concernée (notification).

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3, 11 et le chapitre VI.

Le dépôt de la demande au Tribunal ne suspend pas l’exécution de la décision de la RBQ, de la CMEQ ou de la CMMTQ. Toutefois, sur présentation d’une demande d’ordonnance, le Tribunal peut en décider autrement en raison de l’urgence de la situation ou du risque d’un préjudice sérieux et irréparable.

Traitement de la demande

À la réception de la demande, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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