Congédiement sans cause juste et suffisante
Destitution, suspension ou réduction de traitement d’un fonctionnaire ou d’un employé municipal
Les recours suivants portent sur un congédiement ou des mesures de représailles en raison de l’exercice d’un droit.
Droit prévu à la Loi sur les normes du travail
Activité syndicale ou autre droit prévu au Code du travail
Activité protégée par la Charte de la langue française