La demande d'ordonnance

Le pouvoir d’ordonnance du Tribunal

Le Tribunal a le pouvoir de rendre des ordonnances provisoires ou permanentes dans le but de sauvegarder les droits qui sont conférés aux parties par le Code du travail ou par toutes les autres lois que le Tribunal est chargé d’appliquer. Le Tribunal exerce ce pouvoir d’ordonnance en vertu du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et de la Loi instituant le Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Par exemple, au cours de la négociation d'une convention collective, un employeur qui fait effectuer le travail des salariés en grève par d'autres personnes peut contrevenir aux droits des grévistes. Le Tribunal peut alors intervenir pour que le droit de grève soit respecté.

Demander une ordonnance

Une demande d'ordonnance doit être faite par écrit. Vous devez décrire la situation et préciser en quoi l’intervention du Tribunal s’avère nécessaire.

La demande peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :

• par le service en ligne Dépôt d'un acte introductifCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
• par télécopieur;
• par la poste;
• en personne;
• par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
  • tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
  • tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.

À la réception de la demande d’ordonnance, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties et leur offre de recourir gratuitement à son service de conciliation pour tenter de régler leur litige à l’amiable.

Si aucun règlement n’est conclu en conciliation, les parties sont entendues en audience par un juge administratif. Le délai pour la tenue d’une audience n’excède habituellement pas 5 semaines suivant le dépôt de la demande.

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire. Les délais s’avèrent plus courts lorsqu’il s’agit d’une demande jugée urgente.

Bien que toutes les demandes d’ordonnance soient traitées de façon prioritaire, certaines demandes nécessitent un traitement urgent selon la situation.

La demande d’ordonnance en urgence  

Voici, selon les divisions du Tribunal, quelques exemples de recours pour lesquels vous pouvez demander une ordonnance en urgence.

Division des relations du travail

• Grève illégale ou lock-out illégal
• Recours à des briseurs de grève
• Négociation de mauvaise foi
• Entrave, ingérence ou intimidation

Division de la construction et de la qualification professionnelle

• Grève illégale ou lock-out illégal
• Révision d’une ordonnance de suspension des travaux
• Révision d’une ordonnance de fermeture, d’évacuation ou de démolition d’un bâtiment ou d’un équipement destiné à l’usage du public
• Ordonnance de suspension de l’exécution d’une décision de la Régie du bâtiment

Division des services essentiels

Dans cette division, les pouvoirs de redressement du Tribunal lui permettent d’intervenir à l’occasion de conflits dans les services publics, la fonction publique et le réseau de la santé et des services sociaux.

Le Tribunal peut tenir une audience en urgence et rendre une ordonnance si un lock-out, une grève, un ralentissement d’activités ou une action concertée compromet ou est susceptible de compromettre un service auquel le public a droit.

Il peut également intervenir si les services essentiels prévus à une entente ou à une liste ne sont pas rendus lors d'une grève.

Demander une ordonnance en urgence

Pour demander une ordonnance en urgence, veuillez téléphoner au Tribunal afin qu’il évalue le degré d’urgence et qu’il fixe en conséquence la date, l’heure et le lieu de l’audience.

Si le Tribunal juge votre demande urgente, faites-lui parvenir sans délai, ainsi qu’aux autres parties, la demande d’ordonnance, les pièces produites à son soutien, les déclarations assermentées, de même qu'un avis de présentation selon les indications qui vous auront été fournies.

Ces documents peuvent être transmis au Tribunal de l'une des façons suivantes :

• par télécopieur;
• en personne;
• par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
  • tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
  • tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.

Une audience est tenue dans les jours qui suivent le dépôt de la demande, parfois le jour même.

S’il s’agit d’un conflit dans un service public, dans la fonction publique ou dans le réseau de la santé et des services sociaux, le Tribunal peut transmettre lui-même un avis de convocation à une séance de conciliation ou à une audience.

À la réception de la demande d’ordonnance, le Tribunal assigne le dossier à un conciliateur qui intervient rapidement auprès des parties.

L’ordonnance de sauvegarde

Lors d’une situation urgente, le Tribunal peut rendre une ordonnance de sauvegarde (décision temporaire) afin de protéger les droits des parties en attendant qu’il rende une décision finale. Une ordonnance de sauvegarde peut être accordée si vous démontrez :

• l’apparence de droit à obtenir les conclusions recherchées;
• le préjudice sérieux et irréparable qui vous est causé;
• le poids des inconvénients, c’est-à-dire un plus grand risque d’inconvénients pour vous que pour l’autre partie si le Tribunal n’accorde pas votre demande immédiatement.

Pour plus de détails concernant les demandes d’ordonnance, voir l’article 46 des Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.