Avertissement :

Avis à la clientèle convoquée au 900, place D'Youville, à Québec

Fermeture du stationnement Chauveau : veuillez consulter les actualités au bas de la page d'accueil afin de connaître les stationnements disponibles à proximité du bureau du Tribunal situé au 900, place D'Youville, à Québec.

La remise d'audience

Pour obtenir une remise d’audience, vous devez avoir un motif sérieux. Le cas échéant, transmettez dès que possible votre demande de remise par écrit au Tribunal.

La date et l’heure initialement fixées pour la tenue de l’audience sont maintenues tant que le Tribunal n’a pas accordé votre demande.

Demande de remise

Vous devez faire parvenir la demande de remise d’audience aux autres parties par un moyen vous permettant d'obtenir une preuve qu'elle a été portée à leur connaissance (notification).

La demande inclut les pièces justificatives et contient les renseignements suivants :

  • Les motifs invoqués;
  • Le consentement ou non des autres parties;
  • La durée probable de l’audience;
  • La nécessité d’une preuve d’expert et la présence d’un expert à l’audience;
  • Les dates de disponibilité des parties, de leurs représentants et de leurs témoins, incluant les experts.

Si le motif de la remise porte sur la nécessité de recourir à un expert ou sur sa non-disponibilité à la date initiale de l’audience, le Tribunal peut demander à la partie qui fait la demande de confirmer que l’expert accepte le mandat ou qu’il sera disponible pour témoigner à la nouvelle date fixée.

Une audience n’est remise que si les motifs invoqués sont sérieux et si les fins de la justice le requièrent. Le consentement des parties ne constitue pas à lui seul un motif suffisant pour accorder une remise.

Le Tribunal peut refuser une demande de remise en raison notamment de :

  • la nature de l’affaire;
  • l’impossibilité de fixer de nouveau la tenue de l’audience à une date suffisamment rapprochée;
  • l’obligation de respecter un délai prévu dans une loi;
  • la conduite de la partie qui soumet la demande de remise.

Pour plus de détails concernant les délais et les modalités pour déposer une demande de remise, veuillez consulter les Orientations en matière de remise d’audience (PDF, 26 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.