Avertissement :

Avis à la clientèle convoquée au 900, place D'Youville, à Québec

Fermeture du stationnement Chauveau : veuillez consulter les actualités au bas de la page d'accueil afin de connaître les stationnements disponibles à proximité du bureau du Tribunal situé au 900, place D'Youville, à Québec.

Le désistement

Si vous souhaitez retirer votre recours ou votre plainte, vous pouvez vous désister tant que le Tribunal n’a pas rendu sa décision. À la réception de votre désistement, le Tribunal ferme votre dossier. Il ne vous est alors plus possible de changer d’avis.

Vous pouvez remplir le formulaire de désistement (DOCX, 67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou transmettre un avis écrit énonçant votre décision de vous désister. Cet avis doit être signé par vous ou par votre représentant, le cas échéant. Il est aussi possible d’exprimer votre désistement verbalement lors de l’audience.

Le désistement peut être transmis par la poste ou par télécopieur, ou être déposé en personne au bureau du Tribunal qui traite votre dossier. Si le désistement concerne une affaire relevant de la division de la santé et de la sécurité du travail, il peut être déposé en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.