Avertissement :

Interruption temporaire de certains services en ligne

Afin d’optimiser la performance de nos systèmes informatiques, les services en ligne suivants ne seront pas disponibles du vendredi 20 juillet 17 h au lundi 23 juillet 7 h 30 :

  • Formulaire de contestation en ligne;
  • Dépôt de documents en ligne;
  • Horaire des audiences;
  • Historique d’un dossier.

Merci de votre compréhension.

Le désistement

Si vous souhaitez retirer votre recours ou votre plainte, vous pouvez vous désister tant que le Tribunal n’a pas rendu sa décision. À la réception de votre désistement, le Tribunal ferme votre dossier. Il ne vous est alors plus possible de changer d’avis.

Vous pouvez remplir le formulaire de désistement (DOCX, 67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou transmettre un avis écrit énonçant votre décision de vous désister. Cet avis doit être signé par vous ou par votre représentant, le cas échéant. Il est aussi possible d’exprimer votre désistement verbalement lors de l’audience.

Le désistement peut être transmis par la poste ou par télécopieur, ou être déposé en personne au bureau du Tribunal qui traite votre dossier. Si le désistement concerne une affaire relevant de la division de la santé et de la sécurité du travail, il peut être déposé en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.