Sanction administrative pécuniaire
Une décision de réexamen de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) confirmant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaireCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (SAP) peut être contestée par la personne ou la société visée par la décision devant le Tribunal administratif du travail. Ce recours est prévu à l’article 159.17 de la Loi sur le bâtiment.Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Quand déposer une demande?
Le délai pour déposer une demande au Tribunal est de 30 jours de la notification de la décision de réexamen rendue par la RBQ.
Comment faire une demande?
Pour contester une décision confirmant l’imposition de la SAP devant le Tribunal, la demande (acte introductif) doit être effectuée de l’une des deux façons suivantes :
- En remplissant le formulaire WebCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou le formulaire Demande contestant la décision d’une autorité administrative (DOCX, 75 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
- Au moyen d’un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, incluant notamment un exposé sommaire de ses motifs et des conclusions recherchées.
La demande peut aussi être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :
- par télécopieur;
- par la poste;
- en personne;
- par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
- tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
- tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.
Une copie de la décision de réexamen rendue par la RBQ doit accompagner la demande.
Le demandeur doit aussi faire parvenir à la RBQ une copie de la demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à la RBQ (notification).
Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3, 11 et le chapitre VI.
Le dépôt de la demande au Tribunal suspend l’exécution de la décision de la RBQ.
Utilisez les services en ligne du Tribunal
- Pour recevoir l’ensemble des communications du Tribunal par courriel, remplissez le formulaire du service en ligne Préférence de réception des documents du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
- Pour un dossier déjà ouvert, vous pouvez transmettre des documents par courriel ou par le service Dépôt de documents en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
- Vous pouvez consulter les événements inscrits à votre dossier en accédant en tout temps au service en ligne Historique d’un dossierCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Traitement de la demande
Après la réception de la demande, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.
Décision du Tribunal
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
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