Les enquêtes
Les pouvoirs d’enquête en relations du travail
En vertu du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (articles 111.16 à 111.20, 111.22.14 et 111.22.15), le Tribunal administratif du travail est doté de pouvoirs de redressement qui lui permettent de faire enquête sur un conflit (grève, action concertée autre qu’une grève, lock-out, ralentissement d’activités) qui contrevient à une disposition du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la page Pouvoirs de redressementCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Dans le cadre du processus d'accréditation syndicale, l'agent de relations du travail a le rôle de s’assurer du caractère représentatif d'une association par tout moyen d’enquête qu’il juge opportun, dont le calcul du nombre de ses membres dans le groupe ciblé (calcul effectué à la date du dépôt de la requête en accréditation).
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la page Accréditation syndicaleCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
À la suite d'une demande de révocation d'une accréditation syndicale, l’agent de relations du travail procède à une enquête si l’association a cessé d’exister.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la page Révocation d'une accréditation syndicaleCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Les pouvoirs d'enquête en vertu de la Loi sur la fonction publique
Une enquête est une activité par laquelle le Tribunal examine le bien-fondé de décisions prises par les ministères et les organismes de la fonction publique québécoiseCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
En vertu de l’article 125.1 de la Loi sur la fonction publiqueCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (LFP), le Tribunal est chargé de vérifier :
- le caractère impartial et équitable des décisions prises en vertu de la LFP et des articles 30 à 36 de la Loi sur l’administration publiqueCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, qui affectent les fonctionnaires;
- l’observation de la loi et de ses règlements relativement au recrutement et à la promotion des fonctionnaires.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la page Pouvoirs d'enquête de la Division de la fonction publiqueCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.